Conformément à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), cette Politique de Confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par REGISTROS Y SERVICIOS INTEGRALES SL –ci-après RegistroCivil.es– en tant que Responsable et/ou Sous-traitant, concernant les données fournies par les utilisateurs et/ou clients (personnes physiques) suite à la souscription des services proposés par RegistroCivil.es (ci-après, les « Services »), ou collectées dans n’importe quelle section du site web www.RegistroCivil.es .

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de cette Politique, n'accédez ni n'utilisez les Services.

Pour toute question relative à la protection des données concernant les informations communiquées à RegistroCivil.es, vous pouvez écrire à l’adresse suivante en indiquant comme objet « PROTECTION DES DONNÉES » :

Vos données personnelles seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, sur la base de la souscription du service par l'utilisateur, ainsi que pour le contrôle de la relation contractuelle établie et, spécifiquement pour :

Nous ne traiterons pas vos données personnelles pour un service de publicité non sollicitée et ne les transmettrons à des tiers sauf si cela est strictement nécessaire à l'exécution du service souscrit, ni pour d'autres finalités en dehors de celles décrites précédemment sauf si cela est imposé par la loi ou en cas de demande judiciaire.

Durée de conservation: Les données personnelles fournies seront conservées et traitées tant que la relation de prestation de services est maintenue, sans préjudice de la possibilité d'exercer votre droit de suppression, auquel cas RegistroCivil.es bloquera vos données pendant la durée de ses obligations légales.

Les données personnelles des personnes intéressées par la réception d'informations sur les services seront conservées dans le système de manière indéfinie tant que l'intéressé ne demande pas leur suppression.

La base légale pour le traitement des données est la légitimation basée sur le consentement de la personne concernée accordé pour les finalités décrites précédemment, qui sera demandé au moment de la contractualisation des services, avec une indication expresse de sa connaissance du traitement de ses données et des conditions de gestion.

Les demandes d'information que vous nous faites parvenir nécessitent que l'intéressé nous fournisse volontairement les données nécessaires pour pouvoir l'assister ou lui fournir les Services. L'obligation ou la nécessité de nous fournir ces données sera signalée par un astérisque (*) dans les formulaires ou sections correspondants à chaque service.

Cependant, l'intéressé peut librement refuser de nous fournir ces données ou, par la suite, révoquer le consentement précédemment accordé pour le traitement de ses données, bien que ce refus entraîne l'impossibilité de répondre à sa demande ou de lui fournir le service en question.

RegistroCivil.es considère qu'en nous fournissant ces données, l'intéressé garantit et se rend responsable de la véracité, de l'actualité et de l'exactitude de celles-ci et qu'il accepte et consent expressément à leur traitement pour les finalités décrites ci-dessus.

En règle générale, RegistroCivil.es ne cédera pas vos données personnelles à des tiers sauf si nous y sommes légalement obligés ou si cela est strictement nécessaire à l'exécution de l'ordre de service souscrit, ou services que vous nous avez expressément autorisés dans les communications écrites échangées.

À cet égard, nous vous informons que pour la prestation de services, il sera nécessaire de céder vos données au personnel chargé de la gestion de nos services tant à l'intérieur de RegistroCivil.es que dans les propres entités dépendantes du Ministère de la Justice (Registres Civils, Jutges de Paix, Municipalités et/ou dérivés).

De même, pour l'achèvement du service souscrit, il est nécessaire de céder des données aux entreprises de messagerie et de logistique avec lesquelles nous travaillons, les données à caractère personnel étant uniquement celles nécessaires pour vous transmettre la documentation demandée.

En acceptant les Conditions de gestion, vous consentez expressément à ces cessions. En cas de révocation de votre consentement, nous ne pourrons plus continuer à vous fournir les Services.

Toute personne a le droit d'obtenir confirmation sur le fait que des données personnelles la concernant sont traitées ou non par RegistroCivil.es. En particulier, vous pouvez exercer auprès de RegistroCivil.es les droits suivants :

Possibilité de retirer le consentement: De plus, la personne concernée a le droit de retirer à tout moment le consentement accordé, sans que cela n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement accordé au moment de la fourniture de ses données.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits, veuillez nous envoyer une lettre avec toutes vos informations, y compris votre numéro d’identification, à : REGISTROS Y SERVICIOS INTEGRALES, SL, Avda. Navegación, 38, c.p. 29601 Marbella (Málaga), ou envoyer un e-mail à legal@registrocivil.es en indiquant le type de droit que vous souhaitez exercer.

Conservation de certaines données: SCIP informe qu'en conformité avec les dispositions de la Loi 25/2007, du 18 octobre, sur la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communications, elle devra conserver certaines données de trafic générées pendant le déroulement des communications afin de les transmettre aux autorités légitimées, lorsque les circonstances légales en font état.

Mesures de sécurité: Nous adoptons les mesures de protection des données nécessaires pour éviter la perte d'informations, la modification des données ou l'accès par du personnel non autorisé à celles-ci.