Inscription de décès

C'est le moyen par lequel on atteste du décès d'une personne (date, heure et lieu où cela se produit). Le décès produit des effets civils dès qu'il a lieu, mais pour la pleine reconnaissance de ceux-ci, son inscription au registre civil est nécessaire.

Où s'inscrit le décès

Pour demander l'inscription du décès, il est nécessaire de connaître quel est le registre civil compétent pour le réaliser. On considère compétent le registre civil du lieu où le décès a eu lieu, avec quelques exceptions et règles spéciales :

Si ce lieu est inconnu, l'inscription du décès sera effectuée au registre correspondant à l'endroit où le corps a été trouvé. Et si cela se produit au cours d'un voyage, le registre du lieu où l'inhumation doit avoir lieu ou, à défaut, celui du premier lieu d'arrivée.

En cas de naufrage ou de catastrophe aérienne, le registre correspondant sera celui du lieu où les premières démarches sont entreprises, et si aucune démarche n'est effectuée par les autorités espagnoles, la compétence sera déterminée par le lieu de la sinistre.

Sans préjudice des règles de compétence pour pratiquer les inscriptions, dans certains cas comme le décès survenant au cours d'un voyage, l'inscription peut être transférée au registre civil du domicile du défunt, à la demande de ses héritiers.

Conditions d'inscription

L'inscription se pratique sur la base de la déclaration de quiconque ayant connaissance de la mort.
Un certificat médical attestant de l'existence de signes indubitables de mort sera nécessaire pour procéder à l'inscription du décès.
Si l'identité du défunt est inconnue, l'inscription sera complétée par des noms ou surnoms, âge apparent et si l'heure, la date ou le lieu du décès ne peuvent pas être exprimés, en indiquant les limites maximale et minimale du temps dans lequel cela a eu lieu.

Contenu de l'inscription de décès

La déclaration du décès se fait devant le registre civil, en présentant le certificat médical de décès ou l'ordre judiciaire d'inscription, sur un formulaire gratuit fourni obligatoirement par le registre, dans lequel les données suivantes doivent être renseignées :

Nom et prénom du défunt
Noms des parents
État civil
Nationalité
Date et lieu de naissance
D.N.I.
Données d'inscription de naissance
Dernière adresse
Jour, heure et lieu du décès
Lieu d'inhumation, si cela est mentionné dans la déclaration de décès dans le certificat d'une autorité ou d'un fonctionnaire en charge du cimetière.
Mention des documents d'où les données précédentes ont été extraites, sauf si elles sont connues du déclarant, et référence à d'autres données d'identification lorsque les données requises ne sont pas connues, ou aux vêtements et papiers trouvés avec le défunt, et même à sa photographie.

Qui peut le demander/présenter

Sont tenus de promouvoir l'inscription :

De manière générale :
- les parents les plus proches du défunt (consanguins jusqu'au quatrième degré et les alliés jusqu'au deuxième degré : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, cousins et beaux-frères) ou, à défaut, les voisins. Est considérée comme habilitée à promouvoir l'inscription toute personne ayant connaissance de la mort.
Hypothèses spéciales :
- Si le décès survient en dehors de son domicile, les personnes tenues de promouvoir l'inscription du décès sont : les parents, le responsable de l'établissement ou du lieu où le décès a eu lieu.
De plus, le médecin qui a assisté le défunt lors de sa dernière maladie, ou toute autre personne qui reconnaît le corps, devra envoyer immédiatement au registre civil le certificat de décès, dans lequel, en plus du nom, prénom, statut et numéro d'inscription de la personne qui le signe, il sera mentionné qu'il existe des signes indubitables de mort, en précisant sa cause et, avec la précision requise pour l'inscription, la date, l'heure et le lieu du décès ainsi que des mentions d'identité du défunt, en indiquant s'il est connu de science propre ou attestée et, dans ce cas, les documents officiels examinés ou les mentions d'identité d'une personne affirmant les données, qui signera également le certificat. En cas d'indices de mort violente, cela devra être communiqué d'urgence et spécialement au responsable.
L'inscription peut être pratiquée, dans tous les cas, par un jugement ou une ordonnance judiciaire déclarant le décès.
Les agents funéraires, représentant la famille, sont généralement chargés d'effectuer ces démarches auprès du registre civil.
Délai :
- Le règlement du registre civil oblige à ce que la déclaration, la pratique des vérifications et l'inscription du décès soient effectuées dans les vingt-quatre heures suivant le décès, devant être réalisées avant l'inhumation. Tant que l'inscription n'est pas effectuée, la licence pour l'inhumation ne sera pas délivrée.
- L'inscription du décès est considérée comme légalement urgente et tous les jours et heures de l'année sont habilités pour la pratiquer.

Comment le demander/présenter

Demande en personne, documents nécessaires :

Certificat médical de décès.
Photocopie du D.N.I. ou passeport du défunt.
Formulaire officiel de déclaration de décès par un membre de la famille et autorisation de l'agent funéraire.
(Le document sur lequel se fonde l'inscription au registre est normalement le certificat médical de décès, ou l'ordre judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale d'investigation pour mort violente, lorsque l'inscription est effectuée, comme c'est la règle ordinaire, avant l'inhumation.
Cependant, pour faire l'inscription lorsque le corps a disparu ou a été inhumé avant l'inscription, une décision définitive, un dossier administratif ou une ordonnance de l'autorité judiciaire instruisant les démarches suivies pour mort violente, attestant sans aucun doute le décès, sera nécessaire.)
Inscription de décès d'un espagnol survenu à l'étranger au registre civil central. Il faudra fournir :
Certificat de décès délivré par un registre civil étranger.
Certificat de naissance du défunt délivré par un registre civil espagnol.
Documents espagnols permettant de l'identifier, s'ils peuvent être présentés.
Justificatif du domicile du demandeur en Espagne.
Feuille déclarative de données.
Si le certificat de décès délivré par un registre étranger ne peut être présenté, il sera nécessaire de traiter un dossier administratif.
(Ces documents sont fournis à titre d'information seulement, et, au moment de la qualification, le juge en charge pourra exiger tous les éléments jugés nécessaires à la qualification enregistrale ou au secrétaire du registre lors du traitement des dossiers dans lesquels il intervient.)

Demande par courrier, documents nécessaires :

Certificat médical de décès.
Photocopie du D.N.I. ou passeport du défunt.
Formulaire officiel de déclaration de décès par un membre de la famille et autorisation de l'agent funéraire.
(Le document sur lequel se fonde l'inscription au registre est normalement le certificat médical de décès, ou l'ordre judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale d'investigation pour mort violente, lorsque l'inscription est effectuée, comme c'est la règle ordinaire, avant l'inhumation.
Cependant, pour faire l'inscription lorsque le corps a disparu ou a été inhumé avant l'inscription, une décision définitive, un dossier administratif ou une ordonnance de l'autorité judiciaire instruisant les démarches suivies pour mort violente, attestant sans aucun doute le décès, sera nécessaire.)
Inscription de décès d'un espagnol survenu à l'étranger au registre civil central. Il faudra fournir :
Certificat de décès délivré par un registre civil étranger.
Certificat de naissance du défunt délivré par un registre civil espagnol.
Documents espagnols permettant de l'identifier, s'ils peuvent être présentés.
Justificatif du domicile du demandeur en Espagne.
Feuille déclarative de données.
Si le certificat de décès délivré par un registre étranger ne peut être présenté, il sera nécessaire de traiter un dossier administratif.
(Ces documents sont fournis à titre d'information seulement, et, au moment de la qualification, le juge en charge pourra exiger tous les éléments jugés nécessaires à la qualification enregistrale ou au secrétaire du registre lors du traitement des dossiers dans lesquels il intervient.)

Où le présenter

Les citoyens peuvent envoyer les demandes, écrits et communications à l'une des adresses suivantes :

Au registre général du ministère de la Justice (Centre d'Attention aux Citoyens)
Dans l'une des directions territoriales du ministère de la Justice.
Dans tout organe administratif de l'Administration Générale de l'État ou de l'Administration des Communautés Autonomes et dans les Départements qui ont signé l'accord pertinent.
Dans la mairie qui leur est la plus commode (s'il s'agit de l'une des mairies ayant déjà signé l'accord pertinent : jusqu'à présent, plus de 750 mairies l'ont fait).