Inscriptions au Registre Civil

L'INSCRIPTION d'une naissance, d'un mariage ou d'un décès est l'acte d'enregistrer l'événement pertinent dans le registre civil. Cette action est obligatoire pour assurer un contrôle adéquat des naissances, mariages et décès survenus, et c'est une démarche totalement gratuite.

Les inscriptions de naissance et de mariage doivent être effectuées en personne au Registre Civil ; l'inscription d'un décès peut être réalisée soit en personne, soit par courrier. Pour des informations plus détaillées, consultez l'option correspondante :

Qu'est-ce qui est inscrit au Registre Civil ?

La naissance.
La filiation.
Le nom et les prénoms ainsi que leurs modifications.
L'émancipation et la qualification d'âge.
Les modifications judiciaires de la capacité des personnes ou celles déclarant ces dernières en situation de concours, de faillite ou de suspension de paiements.
Les déclarations d'absence ou de décès.
La nationalité et le domicile.
L'autorité parentale, la tutelle et autres représentations prévues par la loi.
Le mariage.
Le décès.

Types d'inscriptions enregistrables

Les inscriptions suivantes sont effectuées :

Inscriptions. Elles ont une pleine efficacité probante, qu'elles soient principales (celles qui ouvrent un nouveau folio) ou marginales (inscrites sur le folio ouvert).
Annotations. Ce sont des notes purement informatives et sans valeur probante.
Notes marginales, références entre les différents livres.

Les inscriptions constituent une preuve des faits enregistrés, tandis que les annotations ont un caractère purement informatif.

Les inscriptions ne peuvent être rectifiées que par une décision judiciaire définitive, bien que dans certains cas limités, elles puissent être modifiées par une procédure administrative sans recours à un procès.

Quel registre est compétent ?

Les naissances, mariages et décès doivent être inscrits dans le registre du lieu où ils se produisent. Si ce lieu est inconnu, l'inscription d'une naissance ou d'un décès sera effectuée dans le registre correspondant au lieu où l'enfant abandonné ou le corps est trouvé.

Pour l'inscription des naissances, mariages et décès survenus au cours d'un voyage, le registre du lieu où le voyage se termine est compétent. En cas de décès, le registre du lieu où l'inhumation doit avoir lieu ou, à défaut, celui du lieu de première arrivée.

Nonobstant ce qui précède, les naissances survenues sur le territoire espagnol, lorsque l'inscription est demandée dans les délais, peuvent être inscrites dans le Registre Civil Municipal correspondant au domicile du ou des parents légalement reconnus. Dans ce cas, à toutes fins légales, le lieu de naissance de l'inscrit sera considéré comme la municipalité où l'inscription a été effectuée. Les certificats en extrait ne mentionneront que cette municipalité.

Le Registre Civil Municipal est également compétent lorsqu'il s'agit de l'inscription de naissances par adoption ou acquisition de la nationalité espagnole, comme mentionné expressément dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 16 de la Loi sur le Registre Civil.

Effets de l'inscription :

Le Registre Civil constitue une preuve des faits inscrits. Ce n'est que dans les cas où il n'y a pas d'inscription ou lorsqu'il n'est pas possible de certifier l'inscription que d'autres moyens de preuve seront admis. Cependant, dans le premier cas, il sera requis indispensable pour l'admission de ces preuves que l'inscription omise ou la reconstitution de l'inscription ait été demandée au préalable ou simultanément.

Combien coûte l'inscription ?

Les inscriptions au Registre Civil, les permis d'inhumation et les procédures relatives au Registre Civil non expressément exemptées sont entièrement gratuites.

L'information est-elle publique ?

Le Registre Civil est public pour ceux qui ont un intérêt à connaître les inscriptions, sauf dans les cas suivants, qui empêchent la divulgation sans autorisation spéciale :

De la filiation adoptive, non matrimoniale ou inconnue, ou des circonstances révélant un tel caractère (sauf dans les cas où les parents adoptifs demandent une nouvelle inscription de naissance pour un enfant mineur).
De la rectification du sexe.
Des causes de nullité, de séparation ou de divorce d'un mariage ou de celles de privation ou de suspension de l'autorité parentale.
Des documents archivés, en ce qui concerne les points mentionnés ci-dessus ou les circonstances déshonorantes ou celles incorporées dans un dossier à caractère confidentiel.
Du dossier des avortements.

Dans ces cas, l'information ne peut être fournie qu'à la personne directement concernée par le contenu des annotations ou à d'autres personnes avec une autorisation judiciaire.

La publicité est réalisée :

Par certification des inscriptions.

Par manifestation et examen des livres, avec l'autorisation préalable de la personne responsable.