Ces conditions légales régissent le processus de souscription sur le site www.RegistroCivil.es.

L'acquisition de l'un des services offerts sur www.RegistroCivil.es, implique l’acceptation de ces conditions légales de contractualisation, des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, ainsi que la pleine connaissance par l’utilisateur que le service est fourni par l’entité privée REGISTROS Y SERVICIOS INTEGRALES SL.

RegistroCivil.es informe l'utilisateur que la langue choisie pour la conclusion de ce contrat électronique est l'espagnol et qu'il n'est pas prévu que celui-ci soit stocké par un tiers de confiance, bien que www.RegistroCivil.es il conserve un enregistrement de toutes les commandes passées par ses clients. Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer ou copier cet écran pour conserver ces conditions légales.

Toutes les données personnelles saisies sur ce site pour l'obtention des informations demandées sont traitées conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), et au Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), et sont utilisées exclusivement dans le but de la démarche, de l'envoi et de la facturation des certificats. En aucun cas, elles ne seront utilisées pour des campagnes publicitaires ni pour des envois non liés à la démarche spécifique qui a motivé leur traitement. Vous pouvez obtenir plus d'informations à ce sujet dans la section Politique de confidentialité.

Toutes les données personnelles saisies sur ce site pour l'obtention des certificats demandés sont traitées conformément à la Loi Organique sur la Protection des Données LOPD, et sont utilisées exclusivement dans le but de la démarche, de l'envoi et de la facturation des services souscrits.

Vos données ne seront exclusivement transmises que si nécessaire pour la bonne gestion du service demandé, étant transmises au Ministère de la Justice, aux Registres Civils, aux Tribunaux de paix, ou aux gestionnaires personnels chargés de l'obtention des certificats.

Toutes les données sont envoyées et stockées de manière sécurisée sur notre serveur, à l'aide d'un certificat SSL de cryptage de sécurité, de sorte que vos données, tant personnelles qu'en particulier vos données de paiement, bénéficient d'un traitement légal garanti et sécurisé.

Pour plus d'informations détaillées ainsi que pour connaître tous les droits que le Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») vous confère, vous pouvez visiter la section Politique de confidentialité.

Les délais d'envoi des certificats sont indicatifs et ne peuvent jamais être garantis car les délais d'émission des certificats et la signature par le responsable du Registre Civil / Tribunal de paix dépendent de changements dans le fonctionnement de ces entités ainsi que d'une saturation ponctuelle des demandes, de problèmes techniques et/ou d'autres questions indépendantes du contrôle du portail RegistroCivil.es

Les délais ne sont donc pas contraignants et le processus d'annulation pour retards dans l'obtention de celui-ci est régi par le troisième point de ces conditions de gestion. Le demandeur accepte que www.RegistroCivil.es il n'est pas responsable des retards dans l'obtention des certificats par les Registres Civils ou Tribunaux de paix compétents.

Le demandeur accepte que www.RegistroCivil.es il n'est pas responsable des retards/extravages de la documentation pendant l'envoi, la responsabilité légale et gestionnaire prenant fin une fois que les certificats ont été envoyés, le service étant considéré comme finalisé dès l'envoi des documents.

Le demandeur accepte que les retards/extravages de la documentation pendant l'envoi sont de la responsabilité de l'entité de transport des documents, pouvant le demandeur directement réclamer à l'entreprise de transport avec le code de suivi personnalisé de l'envoi en cas d'envoi certifié. Si le demandeur a choisi l'option d'envoi ordinaire sans suivi, il ne disposera pas de numéro de suivi pour faire une réclamation.

Le but du certificat peut être demandé par l'état civil compétent pour la bonne délivrance de votre certificat, donc en cas de non-précision de cette raison, le client sera invité à la spécifier.

Les certificats de naissance délivrés pour l'obtention du DNI (Document National d'Identité) ou du passeport ont un traitement spécial, il est donc OBLIGATOIRE de spécifier ce but. Dans ce cas, le nombre de copies pouvant être demandées est limité à une seule, étant délivrée à cet effet pour le premier DNI ou PASSEPORT sans possibilité de copie supplémentaire. En cas de perte ou de vol de cette copie, un dépôt de plainte pour vol ou perte est nécessaire pour obtenir une nouvelle copie de l'état civil ou du tribunal compétent.

En cas d'erreur ou d'ignorance du demandeur, si la demande n'est pas faite avec les données correctes et que l'état civil, le tribunal de paix, la municipalité, etc. indiquent qu'avec ces données envoyées, l'événement à certifier ne se trouve pas, nous contacterons le demandeur par email ou par téléphone (en utilisant les données de la demande) pour lui demander de rectifier cette information sans aucun frais.

Le demandeur dispose de 20 jours naturels pour répondre à cette communication et fournir les informations correctes ou manquantes, la procédure pouvant être gérée dans jusqu'à 3 états civils différents s'il a des doutes sur le lieu de l'événement, cette gestion triple étant incluse dans le coût initial de la demande.

Passé ces 20 jours naturels sans réponse du demandeur ou si l'événement n'est pas trouvé dans aucun des 3 lieux supplémentaires indiqués par le demandeur, le dossier de demande sera clos, le service de gestion du certificat étant considéré comme terminé et sans possibilité de remboursement par le droit de rétractation car il s'agit d'une procédure finalisée.

Les certificats pour l'obtention du DNI ne peuvent être demandés qu'une seule fois. En cas de recours à nos services pour gérer ce certificat et que les autorités avertissent qu'il n'est pas possible de le faire car il a déjà été délivré auparavant, le client perd le droit de demander un remboursement car la gestion est considérée comme terminée en raison de l'impossibilité d'obtenir une seconde copie par la responsabilité du client.

Si la gestion du certificat est arrivée à son terme mais que le certificat demandé ne peut pas être envoyé par courrier postal parce qu'il s'agit d'un certificat de PUBLICITÉ RESTREINTE, la gestion sera considérée comme finalisée car toute la procédure viable a été réalisée de notre part et il n'y aura pas possibilité d'annuler le service car le demandeur est responsable de savoir que ce certificat contenait DES DONNÉES SOUMISES À UN RÉGIME DE PROTECTION SPÉCIALE (CHAPITRE DEUXIÈME de la Loi 20/2011, du Registre Civil).

Ce certificat protégé pourra être envoyé à l'état civil le plus proche du domicile du demandeur, mais ne pourra être retiré que par l'inscrit ou ses représentants légaux. Si l'inscrit est décédé, l'autorisation d'accéder aux données spécialement protégées ne pourra être effectuée que par le Juge de Première Instance du domicile du demandeur, à condition qu'il justifie d'un intérêt légitime et d'une raison fondée pour le demander.

Nous rappelons qu'en vertu des articles 83 et 84 de la Loi 20/2011, du Registre Civil, les certificats protégés et de publicité restreinte incluent notamment : ceux contenant des informations sur la filiation adoptive et la filiation inconnue, la rectification du sexe, les causes de privation ou de suspension de l'autorité parentale, le mariage secret, le dossier des avortements, les changements de nom autorisés en tant que victime de violence de genre ou de ses descendants, ainsi que d'autres changements d'identité légalement autorisés.

Les annulations et remboursements des services contractés sont régis par la Loi espagnole 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvé par le Réel Décret Législatif 1/2007, du 16 novembre. Sur la base de cette loi et de son article 97, le demandeur est informé des droits et obligations liés à la présente souscription.

Le demandeur du service confirme par le paiement de la demande que son souhait est la gestion à partir de ce moment, acceptant expressément que le début de la procédure soit pendant le délai de rétractation prévu à l'article 104.

Selon l'article 103 de cette Loi, le demandeur perdra le droit de rétractation lorsque la procédure aura été entièrement exécutée par RegistroCivil.es.

La procédure est considérée comme entièrement complétée, et il n'y a donc pas de possibilité de rétractation et de remboursement lorsque les documents ont été envoyés, car cela suppose que le service a été complété en totalité par le gestionnaire RegistroCivil.es, indépendamment de l'acceptation ou non par le demandeur de la réception de la documentation à son arrivée à son domicile, ou si elle a un retard/perte de responsabilité de l'entreprise de transport.

En vertu de l'article 108.3 de la même Loi, lorsque tous les étapes pour l'obtention du certificat ne sont pas finalisées et que celui-ci n'a pas été envoyé, le demandeur pourra exercer son droit de rétractation, en étant facturé pour RegistroCivil.es la partie correspondant à la première phase déjà finalisée de création de dossier, enregistrement de la demande, affectation au gestionnaire professionnel et début de la gestion, ce qui a un coût total de 9,13 euros (TVA incluse) par demande.

Dans le cas où des services supplémentaires tels que la « gestion préférentielle » au Registre Civil Central ont été souscrits, ces frais ne pourront pas être remboursés si le service a déjà été réalisé par nos gestionnaires. Dans le cas des certificats de publicité restreinte, cela sera régi par le point 2.5 de ces conditions de gestion.

Le reste du montant payé dans la demande, donc compris par le total payé moins les 9,13 euros et le service de « gestion préférentielle », sera remboursé au demandeur par le même mode de paiement utilisé lors de la souscription du service, le délai de remboursement étant de 15 jours de la part de RegistroCivil.es.

Pour exercer le droit de rétractation, il est obligatoire et nécessaire de faire la demande expresse par email. Le délai maximum pour demander le remboursement est de 18 mois à partir du moment de la souscription.

Les communications entre RegistroCivil.es et le demandeur ont un caractère privé et confidentiel et sont uniquement destinées à la personne à laquelle elles sont adressées, pouvant contenir des informations confidentielles et soumises au secret professionnel, dont la divulgation n'est pas autorisée par la loi.

La distribution, la copie ou l'utilisation de ces messages, ou de tout document joint, quelle qu'en soit la finalité, sont interdites par la loi.

Les courriels peuvent ne pas être sécurisés contre les accès de tiers, de sorte qu'ils ne garantissent ni la confidentialité ni la bonne réception de ceux-ci, car ils peuvent être interceptés, manipulés, détruits, arrivant avec retard, incomplets, ou contenant des virus. RegistroCivil.es n'assume aucune responsabilité pour les modifications qui pourraient être apportées au message une fois envoyé.

Les informations fournies au DEMANDEUR sont pour son usage exclusif et unique, de sorte qu'il est obligé de maintenir une totale confidentialité concernant les données et informations transmises. Le DEMANDEUR ne pourra céder ces informations ou une partie de celles-ci à des tiers sans le consentement préalable et écrit de RegistroCivil.es. RegistroCivil.esCes obligations de confidentialité subsisteront même après la fin de ses relations avec

RegistroCivil.es garantit à la fois la légitimité des sources utilisées dans l'élaboration de ses services d'information, ainsi que les procédures et actions visant à leur création, et la légalité de la transmission des données personnelles conformément à la Loi 15/1999 sur la Protection des Données Personnelles. Néanmoins, le DEMANDEUR s'engage à respecter ce qui est établi dans cette loi. Bien que RegistroCivil.es consacre le plus grand effort et soin à veiller à ce que les informations fournies soient correctes et fiables, en raison :

RegistroCivil.es n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de négligence, retard ou erreur de sa part ou de celle de ses dirigeants, employés et agents lors de la recherche, de la transmission ou de la fourniture des informations objet du présent contrat, ni lors de la fourniture des services souscrits.

La responsabilité de RegistroCivil.es en ce qui concerne les dommages causés en cas de négligence grave, ainsi que l'indemnisation des dommages et intérêts et le paiement d'intérêts en cas de non-respect, ne dépassera en aucun cas, par accord exprès des parties, la totalité des montants payés par le DEMANDEUR à RegistroCivil.es.

Le DEMANDEUR devra payer le coût des services souscrits, ainsi que collaborer à tout moment avec RegistroCivil.es, fournissant les documents et informations demandés, qui seront utilisés pour la prestation des services souscrits. Le DEMANDEUR sera responsable de la véracité, de l'exactitude ou de l'omission d'informations ou de documents fournis. Les délais d'exécution des services seront suspendus dès la demande d'informations ou de documentation au CLIENT, et reprendront une fois que celles-ci auront été fournies de manière complète.

RegistroCivil.es s'engage à tenter de contacter par email jusqu'à 3 fois le DEMANDEUR en cas d'informations supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de la demande. Si le DEMANDEUR ignore les demandes et ne contacte pas RegistroCivil.es dans un délai de 30 jours, la demande sera considérée comme légalement finalisée pour impossibilité de traitement.

Le moyen de paiement proposé sur le site web est une plateforme de paiement international sécurisé et confidentiel, dénommée STRIPE, donc RegistroCivil.es décline toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient découler de l'utilisation de ce système STRIPE ou de plateformes extérieures à RegistroCivil.es.

RegistroCivil.es se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'elle a des soupçons fondés de fraude.

Les Conditions d'utilisation et de gestion ainsi que la demande de service sont régies par les lois espagnoles. En cas de conflit ou de désaccord concernant l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de résoudre amicalement leurs différends, se soumettant en défaut à l'Arbitrage, les parties s'engageant expressément à respecter le Jugement arbitral qui sera rendu, et tout cela à l'exception des actions qui, contractuellement ou légalement, doivent être résolues par les tribunaux de la juridiction ordinaire.

À cette fin, les parties conviennent que l'Arbitrage sera administré par le Tribunal Arbitral de Marbella, qui désignera un seul arbitre. L'Arbitrage aura lieu dans la ville de Marbella.

À des fins de formalisation judiciaire de l'Arbitrage, ainsi que pour la résolution des actions qui, contractuellement ou légalement, doivent être résolues par les Tribunaux, les parties se soumettent expressément à la juridiction de Marbella, renonçant également expressément à invoquer d'autres juridictions, matérielles ou territoriales.